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 ça veut tu dire

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crunchie2
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MessageSujet: ça veut tu dire   Jeu 23 Avr - 3:46

qu'on devra courrir après 2 parents pour les paiements pour ceux qui en font la demande??

L’entente de services de garde à contribution réduite
Le parent qui signe l’entente de services de garde à contribution réduite est celui qui doit payer
la contribution de base. Désormais, il sera tenu de payer, s’il y a lieu, la contribution
additionnelle.
Cela s’applique à la fois aux ententes de services de garde prescrites par le ministère de la
Famille (ententes signées entre les parents et un CPE ou une garderie subventionnée) et aux
ententes de service de services de garde non prescrites par le ministère de la Famille (contrats
signés entre les parents et une personne responsable d’un service de garde en milieu familial).
Les parents, qu’ils soient séparés ou non, pourront, au moment de la signature de l’entente de services, répartir entre eux le nombre de jours pour lesquels ils seront tenus de payer la contribution de base de 7,30 $, pour un même enfant. Le cas échéant, chacun des parents se verra remettre un relevé 30 qui reflètera le nombre de jours de garde pour lesquels il était tenu de payer la contribution de base.
Les ententes de services signées avant l’adoption de la loi, le 21 avril 2015, demeureront en vigueur jusqu’à leur échéance.
Si les parents veulent changer le nom du parent indiqué à l’entente de services en vigueur ou ajouter l’autre parent de l’enfant afin de répartir, comme ils le souhaiteront, la proportion dont chacun sera responsable, peuvent vous en faire la demande.
Pour ce faire, vous pouvez utiliser l’Entente concernant la répartition du paiement de la contribution de base qui sera disponible sous peu dans le site Web du ministère de la Famille.
Les parents qui ne souhaitent pas utiliser l’Entente concernant la répartition du paiement de la contribution de base pourraient aussi :
Résilier leur entente de services de garde et en signer une nouvelle conjointement, en y indiquant comment ils se répartissent les journées de garde, aux fins du paiement de la contribution de base, ou; Résilier leur entente de services et laisser l’autre parent en signer une avec leur service de garde. Ce parent deviendra alors la personne responsable de payer la contribution de base ET la contribution additionnelle.
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crunchie2
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MessageSujet: Re: ça veut tu dire   Jeu 23 Avr - 3:49

pis j'ai reçu un document que le parent signe pour le %...je ne sais pas comment le mettre
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crunchie2
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MessageSujet: Re: ça veut tu dire   Jeu 23 Avr - 3:50

version complète du ministère

Révision du programme de services de garde subventionnés
L’adoption du projet de loi no 28 est venue modifier la contribution demandée aux parents dont l’enfant occupe une place à contribution réduite. Cela entraînera certaines modifications à vos façons de procéder. La présente note a été préparée pour soutenir les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial (RSG) s’étant vues attribuer par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC) des places subventionnées, dans l’application de ces différents changements.
Prenez note qu’un dépliant d’information à l’intention des parents est en préparation. Il vous sera acheminé sous peu par votre bureau coordonnateur pour que vous puissiez le transmettre aux parents utilisateurs de votre service de garde.
Pour toute question ou pour des renseignements supplémentaires, vous êtes invités à visiter le site Web du ministère de la Famille, au mfa.gouv.qc.ca, ou à communiquer avec votre bureau coordonnateur de la garde en milieu familial. De l’information complémentaire au sujet de la nouvelle tarification des services de garde subventionnés vous sera aussi transmise ultérieurement.
Nouvelle tarification des services de garde subventionnés
La contribution demandée aux parents dont l’enfant occupe une place subventionnée a été modifiée. En effet, une contribution additionnelle modulée selon le revenu familial est venue s’ajouter à la contribution de base de 7,30 $ par jour, par enfant.
Tous les parents inscrits à votre service de garde continueront de vous verser leur contribution de base de 7,30 $ par jour, par enfant. Il est à noter que la contribution de base sera indexée annuellement à partir du 1er janvier 2016.
La contribution additionnelle, quant à elle, sera payable directement à Revenu Québec, par les parents, lors de la production de leur déclaration de revenus. Elle s’appliquera à compter d’un revenu familial de 50 000 $ et augmentera progressivement pour atteindre une contribution totale de 20 $ (incluant la contribution de base et la contribution additionnelle) à compter d’un revenu familial de 155 000 $.
Deux outils de calcul sont disponibles dans le site Web du ministère de la Famille. L’outil « Mon coût de garde quotidien » permet aux parents de connaître le coût de la place occupée par leur enfant. Cet outil est utile pour connaître le nouveau coût quotidien d’une place à contribution réduite, à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification des services de garde subventionnés.
Le second outil « Contribution additionnelle à prévoir pour les services de garde subventionnés » permet aux parents d’estimer le montant de la contribution additionnelle par période de paie. Ils peuvent ainsi estimer le montant qu’ils devraient mettre de côté à chaque période de paye afin d’éviter d’avoir à débourser le montant total de la contribution additionnelle lors de la production de leur déclaration de revenus.
Grâce à ces deux outils, les parents pourront mieux planifier leur budget et ainsi éviter d’avoir
un solde à payer, pour la contribution additionnelle, au moment de produire leur déclaration de
revenus.
Ces renseignements et plusieurs autres sont disponibles dans le site Web du ministère de la
Famille. N’hésitez donc pas à consulter la section « Nouvelle tarification des services de garde
subventionnés » et à y référer les parents.
Si des parents ont trois enfants ou plus en service de garde
Les parents ayant trois enfants ou plus qui fréquentent, au cours d’une même année, un service
de garde éducatif à l’enfance subventionné pour lesquels ils sont tenus de payer la contribution
de base, n’auront aucune contribution additionnelle à payer pour le 3e enfant et les suivants. Les
enfants qui fréquentent un service de garde en milieu scolaire ne sont pas considérés pour
établir ce nombre d’enfants.
Les parents devront cependant vous verser leur contribution de base, et ce, pour tous les
enfants inscrits à votre service de garde.
Création d’un fonds spécial affecté au financement des services de garde
Les sommes amassées à la suite de l’entrée en vigueur de la contribution additionnelle seront
versées au nouveau Fonds des services de garde éducatifs à l’enfance du Québec et serviront
exclusivement au financement des services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés.
Production d’un nouveau relevé pour fins d’impôt
Vous continuerez d’émettre les Relevés 24 pour la contribution de base admissible au crédit
d’impôt pour frais de garde d’enfant. C’est cependant le bureau coordonnateur de la garde en
milieu familial qui émettra un nouveau relevé à tous les parents utilisant votre service de garde,
concernant la contribution additionnelle.
Plus d’information à ce propos vous parviendra ultérieurement.
L’entente de services de garde à contribution réduite
Le parent qui signe l’entente de services de garde à contribution réduite est celui qui doit payer
la contribution de base. Désormais, il sera tenu de payer, s’il y a lieu, la contribution
additionnelle.
Cela s’applique à la fois aux ententes de services de garde prescrites par le ministère de la
Famille (ententes signées entre les parents et un CPE ou une garderie subventionnée) et aux
ententes de service de services de garde non prescrites par le ministère de la Famille (contrats
signés entre les parents et une personne responsable d’un service de garde en milieu familial).
Les parents, qu’ils soient séparés ou non, pourront, au moment de la signature de l’entente de services, répartir entre eux le nombre de jours pour lesquels ils seront tenus de payer la contribution de base de 7,30 $, pour un même enfant. Le cas échéant, chacun des parents se verra remettre un relevé 30 qui reflètera le nombre de jours de garde pour lesquels il était tenu de payer la contribution de base.
Les ententes de services signées avant l’adoption de la loi, le 21 avril 2015, demeureront en vigueur jusqu’à leur échéance.
Si les parents veulent changer le nom du parent indiqué à l’entente de services en vigueur ou ajouter l’autre parent de l’enfant afin de répartir, comme ils le souhaiteront, la proportion dont chacun sera responsable, peuvent vous en faire la demande.
Pour ce faire, vous pouvez utiliser l’Entente concernant la répartition du paiement de la contribution de base qui sera disponible sous peu dans le site Web du ministère de la Famille.
Les parents qui ne souhaitent pas utiliser l’Entente concernant la répartition du paiement de la contribution de base pourraient aussi :
Résilier leur entente de services de garde et en signer une nouvelle conjointement, en y indiquant comment ils se répartissent les journées de garde, aux fins du paiement de la contribution de base, ou; Résilier leur entente de services et laisser l’autre parent en signer une avec leur service de garde. Ce parent deviendra alors la personne responsable de payer la contribution de base ET la contribution additionnelle.
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didiane
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MessageSujet: Re: ça veut tu dire   Jeu 23 Avr - 4:27

depuis plusieurs années, mes ententes sont aux noms et signé par les 2 parents séparés ou non
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MessageSujet: Re: ça veut tu dire   Jeu 23 Avr - 6:05

est ce que tu fournis les certificats de naissance des 2 parents?
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MessageSujet: Re: ça veut tu dire   Jeu 23 Avr - 6:21

eh!!! ben non!!!
ouff..je ne sais plus quoi penser
car la demande de contribution réduite est faite juste pour un parent

peut-on demander 2 fois la contribution réduite pour le même enfant???
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crunchie2
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MessageSujet: Re: ça veut tu dire   Jeu 23 Avr - 7:38

non effectivement, une demande par enfant

mais moi j'utilisais toujours ce même parent pour mes contrats

donc là un parent demande la contribution
un ou 2 parents signent le contrat
S'ils veulent qu'un ce soit 40% et l'autre 60%, faut remplir le nouveau formulaire

mais dans ce cas....Est-ce que le paiement à la garderie aussi sera un 60% l'autre 40% ??
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didiane
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MessageSujet: Re: ça veut tu dire   Jeu 23 Avr - 22:04

oh!! crunchie...j'espere que non...quel bouillie!!!!
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crunchie2
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MessageSujet: Re: ça veut tu dire   Ven 24 Avr - 2:05

la réponse de mon BC





Le Ministère ne nous a pas donné de directives par rapport au certificat de naissance additionnel à fournir et par rapport à la demande d'admissibilité à la contribution réduire (qui serait, en principe, à refaire avec les 2 noms des parents).



J'attends des précisions supplémentaires à ce niveau. Dès que j'ai la réponse, je vous en informe sans délai.



Pour ce qui est du fait que les parents doivent payer chacun leur %, c'est uniquement pour les parents qui en font la demande auprès de leur RSG. Donc, par exemple, que les parents soient séparés ou non, ils pourraient décider de payer chacun leur semaine (50%-50%)afin de recevoir chacun le relevé 30 au moment de produire leur déclaration d'impôts ( relevé qui indique le # de jours de garde que le parent a payé au cours de l'année).





Mais très important, si les parents ne vous demandent pas de faire une modification à l'entente de services afin qu'ils se partagent les coûts, les ententes de services que vous avez signées avec eux et les modalités de paiement demeurent inchangées. Vous ne modifiez rien.



Je vous tient au courant pour la suite
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dodo l'enfant do
Je suis une hyperactive!


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MessageSujet: Re: ça veut tu dire   Ven 24 Avr - 2:15

Qu'advient-il de l'enfant variable 3/jours de fréquentations /semaine???? Jamais les mêmes???
Le parent devra-t-il payé 5 jours 20,00???? + 7,00 dans mon service????
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crunchie2
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MessageSujet: Re: ça veut tu dire   Ven 24 Avr - 2:40

s'il pait chez toi les 5 jours oui il sera chargé par le gouv le même nombre de jours

même nos vacances! Celles qui les chargent. Le parent va aussi payer sa parti la dessus AU GOUV même si on est fermé....
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didiane
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Date d'inscription : 12/12/2008

MessageSujet: Re: ça veut tu dire   Ven 24 Avr - 5:57

et je me questionne sur le fait que le gouv dit qu'Il va ajuster la contribution réduite a chaque année a partir de 2016

donc a chaque augmention du 7.30$ ..il va enlever la différence sur notre paie?

ben!! un moment donné la contribution du parent va être plus élevée que la sub.que le gouv nous paie????
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Searose
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MessageSujet: Re: ça veut tu dire   Ven 24 Avr - 6:39

C'est deja le cas dans les services de garde scolaire... tordu de rire tordu de rire tordu de rire

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MessageSujet: Re: ça veut tu dire   Aujourd'hui à 15:41

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