vous en pensez quoi?
informations importantes
Négociation
9 février 2014
Depuis le début de la négociation des RSG affiliées à la FIPEQ-CSQ, en octobre dernier, vos représentantes à l’équipe de négociation vous ont informé régulièrement sur le déroulement de la négociation, ainsi que des éléments qui y sont discutés. Bien que le climat à la table de négociation soit des plus respectueux, de part et d’autre, nous voyons déjà que, sur certains sujets, le ministère de la Famille (MF) ne cèdera pas facilement.
Rappel des revendications
Rappel des revendications
Voici un bref rappel des revendications que nous avons déposées au ministère :
· Respect de l’autonomie professionnelle des RSG ;
· Respect de la vie privée et de l’intégrité des RSG ;
· Introduction d’une procédure sur l’octroi des places par les BC ;
· Obtention de la reconnaissance des heures de travail effectuées par les RSG ;
· Inclusion des bureaux coordonnateurs dans l’entente collective ;
· Introduction de la possibilité de contester les avis de contravention et les conclusions sur les plaintes ;
· Création d’un comité local de relations de travail ;
· Obtention d’une meilleure conciliation travail-famille.
Modifications règlementaires
En juillet dernier, le MF nous avisait de modifications à venir dans le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RSGÉE). Ces modifications ont été adoptées, en décembre dernier, avec quelques modifications. En voici quelques exemples :
· De nouvelles obligations de formation pour les RSG, les assistantes et les remplaçantes;
· La visite de résidence intégrale, en certaines circonstances, lors de la reconnaissance, du déménagement, du renouvellement ou de modifications à la reconnaissance ;
· L’obligation de produire un certificat médical à la demande du BC ;
· Différentes obligations et contraintes auxquelles le MF soumet les RSG (produits d’entretien devant être mis sous clé, téléphone fixe obligatoire, l’entreposage de médicaments, l’accès à la résidence) ;
· L’obligation de tenir un registre de remplacement pour le calcul du 20 % ;
· Des obligations administratives supplémentaires à l’égard des employés de la RSG ;
· Etc.
Dès que le MF a annoncé son intention d’adopter des modifications au RSGÉE, la CSQ a demandé un moratoire sur cette question à la ministre, le temps de permettre la négociation de l’entente collective. En effet, comme nous l’avons souligné à plusieurs reprises, beaucoup d’éléments contenus dans ce règlement modifié ont un impact direct sur les conditions de travail et les conditions d’exercice des RSG et devraient faire partie des discussions que nous avons actuellement en négociation avec le MF.
Nous devrons donc nous pencher sur de possibles demandes qui pourraient être ajoutées à notre projet de convention collective pour tenir compte de ces modifications.
Le MF a décidé de nous imposer ces nouvelles conditions au lieu de les négocier avec nous. Ce faisant, il nie le droit des RSG à négocier sur l’ensemble de leurs conditions de travail. Le MF cherche en fait à réduire au minimum les sujets de négociation et ainsi, limiter notre pouvoir de les discuter avec le MF ou les bureaux coordonnateurs (BC) et éventuellement de les faire interpréter par un arbitre de grief.
Victoire devant un tribunal d’arbitrage
Récemment, la CSQ a fait un gain très important devant l’arbitre de grief, Me Denis Gagnon. Cette décision a un impact majeur sur la capacité des RSG de faire valoir leurs droits au paiement de la subvention. Dans ce cas particulier, suite à une enquête du MF, celui-ci réclamait un montant de près de 15 000 $ à une RSG. Malgré le fait que la RSG et son ADIM contestaient les sommes réclamées, le MF a demandé au BC de récupérer ce montant, ce qui a été fait de trois manières en 2011 : en ne versant pas la rétroactivité qui était prévue à la convention, en ne versant pas les montants cumulés d’APSS qui lui étaient dus et en récupérant sur la subvention même qui lui était versée, et ce, sur chaque rétribution.
Dans la décision, l’arbitre estime que cette façon de faire n’est pas conforme à l’entente collective et que le MF et le BC ne pouvaient agir unilatéralement. En effet, si ces derniers estiment qu’une RSG n’a pas droit à la subvention réclamée, et que la RSG n’est pas d’accord avec leur décision, celle-ci peut être contestée devant un arbitre qui a le pouvoir de trancher la question et de vérifier si la décision est conforme ou non à la loi et au règlement.
Cette décision a, non seulement, un impact majeur sur le droit des RSG à recevoir leur subvention, mais également sur la négociation en cours. En fait, ce qu’il faut retenir de cette décision, c’est que l’arbitre a le pouvoir d’interpréter la LSGÉE et ses règlements sur la question de la subvention parce qu’il s’agit d’un sujet qui est prévu à l’entente collective.
Mobilisation
Dans la négociation actuelle, tout comme pour celle qui a donné lieu à l’entente collective en 2011, la mobilisation de toutes se doit d’être exemplaire. Nos revendications doivent être portées, haut et fort, par l’ensemble des RSG si nous voulons bonifier notre entente par des gains substantiels.
Dans les discussions que nous avons à la table de négociation, à l’heure actuelle, nous savons déjà que le MF tente de restreindre le plus possible les éléments que nous tentons d’introduire dans l’entente collective : que ce soit sur le traitement des plaintes, les visites de résidence, les avis de contravention ou l’octroi des places aux RSG. Le MF nous répond que ce sont des sujets qui sont de son ressort exclusif et que la convention ne peut porter sur ces éléments.
À cela, nous nous devons de répondre sans équivoque par une mobilisation générale. Les droits que les RSG ont acquis grâce à la syndicalisation ne peuvent être restreints par la vision réductrice que le MF tente d’imposer.
Un premier geste à poser
Un premier geste à poser
Nous vous proposons donc de poser un premier geste de mobilisation et de solidarité, en vue d’obtenir gain de cause dans le cadre de la négociation actuelle. Vous trouverez ci-joint un courriel ou une télécopie, à faire parvenir à la ministre pour lui faire part de votre mécontentement sur les modifications règlementaires qu’elle vous a imposées.
D’autres actions sont à venir très bientôt dans le cadre de la présente négociation. Nous vous tiendrons informées des prochains gestes à poser.
Votre comité de négociation
Votre comité de mobilisation
Étapes de réalisations
- On vous invite à imprimer la pièce jointe
- Vous devez signer le message
- Vous devez numériser le message et le faire parvenir, par courriel, à la ministre.
et / ou
- Vous devez télécopier le message à la ministre.
D'autres actions sont à venir très bientôt dans le cadre de la présente négociation.
Nous vous tiendrons informées des prochains geste à poser.
-----Avis relatif à la confidentialité-----
Le présent courriel et toutes les pièces jointes peuvent contenir de l'information confidentielle. Toute utilisation ou distribution non autorisée du contenu de ce courriel est interdite. Si vous n'êtes pas le destinataire de ce message, veuillez, s'il-vous-plaît, le supprimer et en informer immédiatement l'expéditeur.
This email communication, including all attachments, may contain confidential information. Any unauthorized use or distribution of the contents of this email is prohibited. If you are not the intended recipient of this email, please delete it and notify the sender immediately.
© 2014 Microsoft
Conditions
Confidentialité
Développeurs
Français
Sujet: vous avez reçu ça de votre ADIM 
