plus de relever 24 a faire

quelqu'un aurais le lien qui dit que l'ont a pas besoin de faire des relevés 24 si on a zero frais donnant droit au credit impot est ce vrai que l'ont a plus besoin de les faire et si oui il y a t'il des gens qui n'en ont pas fait et que tout est ok ??? merci

j'ai la tete dure et je continue de le faire

car logiquement ...je crois que les parents ont droit au crédit pour les $$ payés quand ils ne recoivent pas le service

mais tu inscrit zero quand meme en E????si tu nNas aucune fermeture que le parent a payer

moi je le ferais quand même (car je dois le faire je charge mes fermetures) car de toute façon les parents s'en servent pour le fédéral.....donc faire lui ou un autre....ça change rien

http://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/formulaires/rl/rl-24_s.aspx

clique sur le lien du relevé

lis en bas de la partie à remplir... je l'ai copié/collé


Renseignements généraux
Vous devez produire le relevé 24 si vous avez offert au Québec, contre rémunération,
des services de garde donnant droit au crédit d’impôt pour frais de garde
d’enfants (voyez les notes ci-après). C’est le cas notamment si vous exploitiez une
garderie, un pensionnat, une colonie de vacances, un camp de jour ou un centre
d’éducation préscolaire.
Si vous avez offert des services de garde en milieu familial,
c’est vous qui devez produire le relevé 24, et non le bureau coordonnateur de la garde
en milieu familial ou le centre de la petite enfance (CPE) dont vous relevez.
Notes
• Vous n’avez pas à délivrer un relevé 24 à un particulier pour une année
civile s’il a uniquement payé la contribution parentale de 7 $ par jour
durant cette année. Cette contribution parentale ne constitue pas des frais
donnant droit au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants.


Les 16 jours APSS ainsi que les 8 jours Fériés comptent pour des journées subventionnées.
Si tu as chargé pour un F (sur ta feuille de paie) tu dois produire un relevé 24

Même si tu ne produis pas de relevé 24, tu dois produire un sommaire