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Entrée en vigueur d'un nouveau régime de pénalités administratives

C'est en date du 18 octobre, c'est à dire hier

A lire !

Martine a écrit:

Entrée en vigueur d'un nouveau régime de pénalités administratives

C'est en date du 18 octobre, c'est à dire hier

A lire !

As-tu le lien?

C'est dans Actualités sur la page d'accueil, ensuite tu cliques pour en savoir plus.

bon à ce que j'ai lu, ce qui nous concerne, c'est:

faire entrave à l’exercice des fonctions de l’inspecteur (LSGEE, article 78);

et

réclamer aux parents des contributions excédentaires non autorisées ou les inciter à payer ces
contributions excédentaires non autorisées (LSGEE, articles 86 et 86.1).

et aussi:

7.3 Le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial
• Prend connaissance de la Politique d’administration des pénalités administratives et la diffuse
auprès des RSG;
• Signale les situations particulières à l’égard des RSG, qui pourraient nécessiter l’intervention du Ministère;
• Applique les mesures de perception du montant des pénalités administratives auprès des RSG, conformément aux instructions, et transmet les sommes perçues au Ministère.

lalou a écrit:

bon à ce que j'ai lu, ce qui nous concerne, c'est:

faire entrave à l’exercice des fonctions de l’inspecteur (LSGEE, article 78);

et

réclamer aux parents des contributions excédentaires non autorisées ou les inciter à payer ces
contributions excédentaires non autorisées (LSGEE, articles 86 et 86.1).
et aussi:

7.3 Le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial
• Prend connaissance de la Politique d’administration des pénalités administratives et la diffuse
auprès des RSG;
• Signale les situations particulières à l’égard des RSG, qui pourraient nécessiter l’intervention du Ministère;
• Applique les mesures de perception du montant des pénalités administratives auprès des RSG, conformément aux instructions, et transmet les sommes perçues au Ministère.

pour ce qui est en rouge
ben les pénalités sont faites automatiquement

tandis que pour le reste, qui ne semble pas être cité
ben y'aura un avis, un délai, puis une pénalité si le délai n'est pas respecté

et y'avait ça aussi à lire


Registre des pénalités administratives

La Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance prévoit la tenue et la publication d'un registre des renseignements concernant les pénalités administratives imposées aux prestataires des services de garde.

Les renseignements contenus dans ce registre sont les suivants :
•la date de l’imposition de la pénalité administrative;
•la nature du manquement ayant donné lieu à l’imposition de la pénalité administrative, de même que la date et le lieu où il est survenu;
•si le contrevenant est une personne morale, son nom et son adresse;
•si le contrevenant est une personne physique, son nom et le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle il réside;
•le montant de la pénalité imposée;
•toute information d’intérêt public.


Vous pourrez consulter ce registre à partir de cette page. Une fois par mois, une mise à jour du registre est faite dans le respect des délais prescrits.

En date du 18 octobre 2011, aucune pénalité administrative n'a été imposée à un prestataire de services de garde

bon je réédite , javais pas lu les autres réponses
alors je reprend
en clair ca veut dire quoi pour nous rsg ??
des exemples m'aiderait a comprendre
genre ils vont tu nous charger des frais si on fait une erreur sur notre feuille de rétribution par exemple ???
je comprend rien a tout cette poésie administrative !!!!!!!

pour l'instant on ne peut que spéculer
c'est pas assez clair
on lira la suite