Exemple d'un avis de contravention

Voici le courriel et la pièce jointe:

Madame,
Veuillez consulter le document ci-joint. Vous recevrez la copie originale par la poste.
Merci

Citation :

Date de l’émission de l’avis de contravention: 01 / 11 / 2010
Date de l’action concertée visée : 27 / 10 / 2010
Description des faits observables
La RSG citée en rubrique n’a pas produit au Bureau coordonnateur (BC) le formulaire prescrit de Déclaration de prestation de services de la RSG en milieu familial en cas d’action concertée, formulaire en annexe de l’instruction du ministère de la Famille et des Aînés, dans le délai prescrit soit, avec sa réclamation de subvention dont la période couvre la date de l’action concertée.

Par conséquent, nous vous avisons formellement que vous avez contrevenu à une instruction ministérielle en vigueur dont voici la référence :
Instruction no 7 : « Instruction relative à l’application d’une diminution de subvention en cas d’action concertée des responsables d’un service de garde en milieu familial (RSG) »
(en vigueur au 28 juin 2010)
Mesures correctives attendues
(S’il y a lieu) Délai
La RSG doit joindre le formulaire dûment rempli à sa réclamation de subvention dont la période couvre la date de l’action concertée. (Formulaire prescrit à l’instruction 7 déjà fourni : Déclaration de prestation de services de la responsable d’un service de garde en milieu familial en cas d’action concertée) Au plus tard à la date de remise des prochaines réclamations de la subvention le :
Groupe A 15 novembre 2010
Groupe B 22 novembre 2010

Compte tenu des circonstances ci-haut mentionnées, le bureau coordonnateur n’aura d’autre choix que de réduire le prochain versement de la subvention pour la durée entière de l’action concertée signifiée au Ministère par votre association représentative. La diminution sera appliquée pour chaque enfant dont l’entente de services prévoit la fréquentation du service de garde le jour de l’action concertée, sans égard à ses heures habituelles d’arrivée et de départ le tout en conformité avec les directives du Ministère.

Nous sommes confiants que vous serez en mesure de régulariser la situation. En cas de difficulté technique à mettre en place la mesure correctrice, vous êtes invitée à communiquer votre agente de conformité au Bureau coordonnateur afin d’évaluer la possibilité de vous offrir le soutien dans votre démarche.

Vous êtes invitée à agir en conséquence,

Signé par la directrice dont je tairai le nom... pour préserver l,anonymat.
Bonne lecture
Tourlou


Giroflée

elle vient de notre BC Giroflé?

À première vue, Cela semble être un modèle type fourni par le ministère.

Bonne journée

Giroflée

merci madame

Voici le mien mon avis de contravention ...


Montréal, le 1er novembre 2010

Objet : Avis de contravention

Date de l’action concertée visée : 28 octobre 2010

Nous vous avisons par la présente de la contravention à l’instruction No. 7 du Ministère de la Famille et des Ainés. Vous avez omis de produire la déclaration de prestation de services en cas d’action concertée pour la journée du 28 octobre 2010 dans le délai prescrit soit, avec la réclamation de subvention dont la période couvre l’action concertée.

Le 27 octobre dernier nous vous avons transmis par courriel et par la poste l’instruction No. 7<> annexé d’un formulaire et accompagné d’un communiqué spécial vous informant de la nouvelle instruction concernant les actions concertées.

Nous vous prions de nous faire parvenir le formulaire DÉCLARATION DE PRESTATION DE SERVICES DE LA RESPONSABLE D’UN SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL EN CAS D’ACTION CONCERTÉE dûment rempli, daté et signé, pour le prochain versement c’est-à-dire le 12 novembre 2010, sans quoi nous serons dans l’obligation d’appliquer la diminution d’une demi-journée de vos subventions pour la journée du 28 octobre comme le précise l’instruction.

Nous vous invitons à communiquer avec nous, en cas de difficulté, pour vous offrir le soutien dans votre démarche.

.

Merci de votre habituelle collaboration.

La fin de la lettre a Chatline est plus cordiale que celle de Giroflé, a ce que je peux voir et constater ce sont les salutations qui changent.

Il y a une directrice de BC de Laval qui à menacé de couper la subvention pour la journée entière du 5 juillet ET celle du 28 octobre si l'instruction 7 n'était pas rempli par les RSG.

C'est pas possible l'audace de certaines... Au bout du compte on sera couper une demi journée comme on se l'est fait dire par notre syndicat. Donc voulez vous me dire pourquoi je devrais me casser la tête et remplir ce foutu instruction 7? Ca change rien car de toute façon on s'attendait à être couper 1/2 journée?

qui se la foute ou je pense leur instruction

idem for me................ils peuvent ben jouir en la coupant la journée....je m'en fou royalement.

heille il manque juste que les directrices de certains bc débarquent chez leurs RSG avec des menottes !!
non mais franchement

C'est des menaces pour faire peur au filles ca, on ajuste a pas embarquer la dedans.
Pis au pire on va etre couper de toute facon on s'en attends déjà. Que le ministère se gouille le cu..... a régler tout ca pis on en entendra pu parler

Avez-vous pensé au taponnage que tout ça entraîne???

Emettre des contraventions pour finalement nous dire que nous serons payé que pour 1/2 journée..voir si on ne le savait pas!

En tout cas, c'est bein épeurant une tache à notre dossier comme ça

Intimidation 101!!


Mais

Couper des prestations à des femmes qui travaillent dur qui sont convaincue et qui sont à bout du niaisage! ce n'est plus leur faire peur!!!


C'est les motiver!!

psychologie 101

Comment on peut émettre une contravention, avant que le délais pour produire le formulaire de l'avis No 7 soit expiré...

Je la comprends pas. C'est présumer de la culpabilité de quelqu'un.

absolu a écrit:

Intimidation 101!!


Mais

Couper des prestations à des femmes qui travaillent dur qui sont convaincue et qui sont à bout du niaisage! ce n'est plus leur faire peur!!!


C'est les motiver!!

psychologie 101

et j'espère que ça va vraiment motiver tout le monde et que certaines filles ne vont pas aller mentir pour ne pas être coupée........ non mais selon la csq 1 fille sur 3 est allée dans les rues!!!!! wow sans compter celles qui ne pouvaient pas y aller ( donc on devait être au moins les 2/3, c'est quand même pas mal non!

Les BC sont bien différent les uns des autres... dans leur attitude avec les RSG
Remarquer juste la façon d'écrire l'avis de contravention nous donne une bonne idée de leurs façons de faire.

Le premier avis de contravention se termine ainsi:

Citation :

Vous êtes invitée à agir en conséquence,

Le deuxième avis de contravention se termine ici.

Citation :

Merci de votre habituelle collaboration.

Sans autre commentaire.

Tourlou

Giroflée

On fait quoi avec ces avis de contravention? On les fait suivre à notre ADIM??

J'en ai pas encore reçu mais je mettrais ma main au feu que ça va venir!

oui tu les fais parvenir à ton ADIM ...