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 recherche modèle de contrat (avec dérogation scolaire)

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Fleurette
Mon ordi fait de la boucane, est-ce normal?


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MessageSujet: Re: recherche modèle de contrat (avec dérogation scolaire)   recherche modèle de contrat (avec dérogation scolaire) - Page 2 EmptyMer 18 Aoû - 8:26

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didiane
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MessageSujet: Re: recherche modèle de contrat (avec dérogation scolaire)   recherche modèle de contrat (avec dérogation scolaire) - Page 2 EmptyMer 18 Aoû - 8:33

la loi dit ...un maximum de 10 hres mais ne spécifie pas un minimum.....
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lalou
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MessageSujet: Re: recherche modèle de contrat (avec dérogation scolaire)   recherche modèle de contrat (avec dérogation scolaire) - Page 2 EmptyMer 18 Aoû - 11:49

y'a pas une place qui dit qu' 1/2 journée est moins de 4h30 et une histoire de collation et repas? une journée complète =2 collations et 1 repas pour un maximum de 10hres ?
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didiane
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MessageSujet: Re: recherche modèle de contrat (avec dérogation scolaire)   recherche modèle de contrat (avec dérogation scolaire) - Page 2 EmptyMer 18 Aoû - 21:54

mais c'est si dans ton contrat tu offres des demis/journées

journées réservées= journées payées
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didiane
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MessageSujet: Re: recherche modèle de contrat (avec dérogation scolaire)   recherche modèle de contrat (avec dérogation scolaire) - Page 2 EmptyMer 18 Aoû - 22:02

reglement de la contribution réduite
En contrepartie de la contribution réduite, le prestataire de services de garde doit fournir à un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre de l'année de référence:

1° des services de garde éducatifs pendant une période continue de garde maximale de 10 heures par jour;

2° les collations si l'enfant est gardé durant les heures prévues pour leur distribution;

3° le repas du midi ou du soir si l'enfant est gardé durant les heures prévues pour les repas ou, dans les autres cas, le petit déjeuner;

4° sous réserve des dispositions de l'article 10, tout le matériel éducatif utilisé ainsi que tout autre bien ou service mis à la disposition, offert ou fourni aux enfants qu'il reçoit, par toute personne, pendant la prestation des services de garde.


Un enfant visé au premier alinéa peut bénéficier d'un maximum de 261 journées de garde, toutes combinaisons de journées et de demi-journées étant possibles, réparties dans l'année de référence.


Un parent ne peut bénéficier, pour son enfant, de plus de 20 journées de garde par 4 semaines à moins qu'il en démontre le besoin en raison d'un travail saisonnier ou parce que son horaire de travail ou d'études le justifie.
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didiane
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MessageSujet: Re: recherche modèle de contrat (avec dérogation scolaire)   recherche modèle de contrat (avec dérogation scolaire) - Page 2 EmptyMer 18 Aoû - 22:03

et aussi
Le parent convient avec le prestataire de services de garde, dans une entente écrite, des services de garde requis pour son enfant, de leur période de prestation, soit à la journée soit à la demi-journée de garde, des jours de fréquentation nécessaires ainsi que, dans les limites prévues aux articles 6 à 8.1, des heures de prestation des services répondant à ses besoins de garde.


L'enfant fréquente le centre de la petite enfance, la garderie ou le service de garde en milieu familial selon les termes de l'entente de services de garde intervenue entre le parent et le prestataire de services de garde.
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lalou
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MessageSujet: Re: recherche modèle de contrat (avec dérogation scolaire)   recherche modèle de contrat (avec dérogation scolaire) - Page 2 EmptyJeu 19 Aoû - 3:26

autrement dit, vu de cette façon, il n'y a nullepart qui dit qu'on doit offrir aux parents les heures de garde en dehors des heures inscrites à leur contrat. Donc, si me heures d'ouvertures sont de 7h15 à 17h15, et que mes contrats sont de 8h à 16h par exemple, à 16hr01, j'ai le droit de m'absenter si je n'ai plus personne parce que tout le monde a demandé jusqu'à 16h.

Mon BC m'avait dit que je devais être présente jusqu'à l'heure de fermeture même si j'ai plus personne, au cas où...

Donc c'est du non-fondé?
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Francinette
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MessageSujet: Re: recherche modèle de contrat (avec dérogation scolaire)   recherche modèle de contrat (avec dérogation scolaire) - Page 2 EmptyJeu 19 Aoû - 3:50

Moi je pense que effectivement si tu n,as aucun conttrat qui se termine apres 16h00 et que tout le monde est partie , tu es considéré comme ayant fini ta journée.

Mais les BC ont tellement la main mise sur nous que si jamais ton BC te dis t'avais pas le droit de partir, ben bonne chance pour te défendre hen pffff.

Je trouve ca tellement patétique qu'on nous est vendu les BC comme étant neutre et partout pareil dans tout le québec et qu'on se retrouve encore avec des interpretations aussi différente que le jour et la nuit d'un BC a l,autre.

Moi a la fin de la journée peut importe a quel heure je termine a partir du moment ou les 4 sont partie je peu m'en aller de la maison ...

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