Voici le dernier Info Adim...

Bonjour les filles voici la dernière info adim. Bonne lecture .


Adoption du projet de loi 51 :

Une grande victoire qui mérite d’être saluée et célébrée



Chères membres,

La dernière étape avant l’été vient

d’être franchie. Le projet de loi 51 est

enfin adopté et sanctionné. Son entrée

en vigueur nous permettra d’avoir

bientôt des syndicats vraiment

reconnus. Et, par la suite, nous

pourrons commencer à négocier une

entente collective qui déterminera nos

conditions de travail.



Reconnaissance de nos syndicats



La Commission des relations de travail

(CRT) examinera maintenant les

nombreuses requêtes déposées par nos

syndicats et pourra enfin commencer à

accorder officiellement les

accréditations syndicales. Dans certains

cas, la CRT décidera peut-être de

recourir à un vote. Nous devons nous y

préparer et la CSQ vous

communiquera, bien sûr, toute

l’information pertinente en temps

opportun.

Savourons l’étape franchie



En attendant, savourons ensemble la

joie de voir qu’à la veille de vacances

bien méritées, une étape importante est

franchie. Nous pouvons en être fières

car nous avons largement contribué à

cette victoire. Et je vous invite à lire le

message que vous livre à cette occasion

la 1ère vice-présidente de la CSQ,

Louise Chabot.

Message de la 1ère vice-présidente

de la CSQ

Chères membres,

C’est avec plaisir et fierté que je

m’adresse à vous, car nous avons

remporté une grande victoire, celle de

la reconnaissance de vos droits.

Après six mois d’attente depuis le

jugement Grenier, le gouvernement a

enfin adopté officiellement le projet de

loi 51.

Pour arriver à ce résultat, votre

Centrale, la CSQ, n’a ménagé aucun

effort. D’abord, nous avons mené une

vaste campagne de syndicalisation et,

aujourd’hui, la CSQ est l’organisation

syndicale de loin la plus représentative

pour parler au nom des RSG puisque

nous regroupons près de 12 000 des

15 000 RSG.

Des démarches soutenues pour défendre vos

Intérêts



Au cours des derniers mois, nous avons eu plusieurs

rencontres avec les représentants du Conseil du

trésor et du ministère de la Famille afin d’influencer

les travaux sur les dispositions législatives dans le

sens de vos meilleurs intérêts. Nous avons

également effectué plusieurs représentations auprès

des ministres responsables et des députées et

députés de l’opposition officielle.

Finalement, nous avons participé à la commission

parlementaire pour rappeler, une fois de plus, nos

demandes et nous avons suivi assidument l’étude

détaillée du projet de loi.

Nous pouvons donc affirmer clairement

qu’ensemble nous avons fait la différence et que

collectivement nous venons de franchir une étape

majeure vers la reconquête de vos droits

d’association et de négociation.



Des changements qui étaient nécessaires



Au cours de la commission parlementaire, nous

avons revendiqué des changements au projet de loi

visant le régime de relations de travail, ainsi qu’aux

dispositions touchant la structure qui visaient la

séparation juridique entre les BC et les CPE. Sur ce

dernier point, nous avons exigé le retrait de ces

articles du projet de loi pour plusieurs raisons, dont

la principale était le fait que cela mettait

sérieusement en péril l’adoption du projet de loi ce

printemps. Le gouvernement ayant agi sans

informer ni consulter aucun des acteurs concernés,

cette initiative avait pour conséquence de faire

dévier le débat. Ce qui faisait oublier l’objet

essentiel du projet de loi qui était de parvenir à

l’établissement d’un régime de relations de travail

pour les RSG.

Autre point important, nous craignions que

l’isolement des RSG du réseau des CPE serve de

prétexte au gouvernement pour limiter l’accès à une

rétribution juste et équitable pour les RSG en

comparaison de la rémunération des collègues

éducatrices en CPE. Ce qui aurait pu influer

négativement sur l’évaluation que nous aurons à

faire de la valeur de votre travail.



Un positionnement qui était légitime et

Responsable



Nous tenons donc à rassurer celles d’entre vous qui

ont pu se questionner sur notre position. Pour nous,

il ne fait aucun doute que ce positionnement était la

meilleure stratégie à suivre pour nous assurer que le

projet de loi serait adopté sans délai afin de pouvoir

passer enfin à une nouvelle étape fort importante.

C’est-à-dire l’obtention de la reconnaissance de vos

accréditations, de l’accès à des régimes de

protection sociale et l’amorce des travaux devant

mener à la négociation de vos conditions de travail.

Voilà ce que signifie réellement l’adoption du projet

de loi 51. C’est une grande victoire après le long

chemin parcouru depuis 1997 pour la reconquête de

vos droits fondamentaux. C’est cette victoire qui

doit être maintenant saluée et célébrée.

Mes plus solidaires salutations.

Louise Chabot

1re vice-présidente de la CSQ

Le droit au retrait préventif



Le gouvernement pourra, par règlement, adopter un

régime de retrait préventif pour les responsables de

service de garde en milieu familial. Ce régime

serait, selon les indications des porte-parole du

gouvernement, un régime miroir à celui qui existe

dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail. En

attendant la rédaction et l’adoption de ce règlement,

les articles de la Loi sur la santé et la sécurité du

travail continueront à s’appliquer.



Les bureaux coordonnateurs demeureront

avec les CPE



L’article 77 du projet de loi a été amendé,

permettant ainsi aux centres de la petite enfance de

continuer d’agir à titre de bureau coordonnateur si,

évidemment, ceux-ci sont agréés par le

gouvernement pour le faire. Ainsi, le gouvernement

a reculé par rapport à ses intentions non annoncées

de changer les structures administratives dans le

réseau de la garde éducative. Cette initiative de

réorganisation administrative avait été dénoncée par

la majorité des acteurs du réseau et le gouvernement

a accepté de faire marche arrière.



Le respect du statut de travailleur autonome



La Loi sur les services de garde éducatifs à

l’enfance consacre aux responsables de service de

garde le statut de travailleur autonome. Les

amendements à l’article 40 de la loi prévoient que :

« Dans l’exercice de ses fonctions, le bureau

coordonnateur doit agir dans le respect du statut de

travailleuse autonome des personnes responsables

d’un service de garde en milieu familial qu’il

reconnaît (…) ». Ainsi, il y a lieu de croire que le

rôle des bureaux coordonnateurs devra, pour être

conforme à la loi, être respectueux de l’autonomie

des responsables.

La formation et le perfectionnement



Après avoir tergiversé à l’égard des obligations des

bureaux coordonnateurs au niveau de la formation

et du perfectionnement, le gouvernement leur confie

maintenant le mandat de participer, en collaboration

avec les RSG et les associations les représentant, à

la formation et au perfectionnement. Ces sujets

constituent d’ailleurs des matières pour lesquelles il

pourra éventuellement y avoir des négociations en

prévision de la signature d’une entente collective.



L’entrée en vigueur de la Loi



Selon les informations données par le ministère de

la Famille et des Aînés, la Loi a été sanctionnée et

serait en vigueur depuis le 19 juin dernier. Certains

articles entreront cependant en vigueur

ultérieurement par décret du gouvernement. Il s’agit

des articles relatifs à l’entente collective et au

règlement des mésententes. :grenouille: