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 Le projet de loi 51, est-il officiellement déposé ???

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cloclo
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MessageSujet: Le projet de loi 51, est-il officiellement déposé ???   Le projet de loi 51, est-il officiellement déposé ??? EmptySam 30 Mai - 23:12

Excusez mon ignorance... j'ai beaucoup lu là-dessus, mais il y a t-il une date officielle de dépôt du projet de loi 51 ?

Si oui, nos fériées et vacances payées entre t-elle en vigueur à partir de cette date ou bien seulement lorsque nous auront négocier avec nos syndicats ou associations ou regroupements ???

merci beaucoup à celles qui me répondront et ne riront pas de mon ignorance !
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Marie-France
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Marie-France

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MessageSujet: Re: Le projet de loi 51, est-il officiellement déposé ???   Le projet de loi 51, est-il officiellement déposé ??? EmptySam 30 Mai - 23:44

Bon samedi cloclo!

Oui le projet de loi 51 a bel et bien été déposé à l'Assemblée Nationale le 13 mai 2009.
Lire la nouvelle sur le site ADIM
Projet de loi 51
Des avancées historiques pour les responsables d'un service de garde

http://adim.csq.qc.net/nouvelles.asp?action=lire&id=245&page=1


Infos sur le projet de loi 51

Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives
M. Tony Tomassi, ministre de la Famille


Les étapes avant le l'adoption d'une loi:


Présentation du projet

Consultations particulières (mardi et merdredi prochain)

Adoption du principe

Étude détaillée

Dépôt du rapport de commission

Prise en considération

Adoption du projet

Sanction

Mode d'entrée en vigueur



C'est pour toutes ses raisons que le gouvernement pense pouvoir adopté ce projet de loi vers la fin de la session parlementaire, soit le 23 juin 2009.


Marie-France :pour toi:

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cloclo
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MessageSujet: Oh ! merci infiniment !   Le projet de loi 51, est-il officiellement déposé ??? EmptySam 30 Mai - 23:47

Mais l'autre question, peux-tu y répondre .... serons-nous payés pour nos fériées et vacances à partir du mmoment ou la loi sera adoptée ???
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rose deschainé
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rose deschainé

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MessageSujet: Re: Le projet de loi 51, est-il officiellement déposé ???   Le projet de loi 51, est-il officiellement déposé ??? EmptySam 30 Mai - 23:49

Il n'y as rien d'ignorant à poser des questions. Je pense ce que tu veux savoir sur tes vacances seront payés cette année 2009, bien je pense que si le projet de loi est adopter comme prévu vers le 21 juin ou à la fin des travaux de la session parlementaire .il pourrait être rénumérer au minimum de ce qu'est la loi sur les normes du travail. Mais je n'y crois pas trop parce que le gouv. peut dire ce n'est pas les négos et il vas surement s'en sauver faudra -t-il que le syndicat négocie une rétro, peût-être on verra C'est tout se que je peut avancer la question à été poser la semaine dernière et ce fut la réponse qui fut donné si je me trom,pe quelqu'un peut me corriger tu sais il y avait beaucoup de bruit quand on est une salle de 400 personnes tu en perd des bouttes.
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cloclo
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MessageSujet: Merci beaucoup là ça m'éclaire   Le projet de loi 51, est-il officiellement déposé ??? EmptySam 30 Mai - 23:55

Effectivement je me demandais si nous auriont des paies pleines les 3 prochaines fériées et si pas chance nous auriont des vacances payées cette année.

Aussi je suis bien contente de mieux comprendre le déroulement après le dépôt du projet de loi. Espéront maintenant que ce sera fait à la fin juin.

Merci encore les filles !
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Francinette
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Francinette

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MessageSujet: Re: Le projet de loi 51, est-il officiellement déposé ???   Le projet de loi 51, est-il officiellement déposé ??? EmptyDim 31 Mai - 0:24

On n'auras jamais des payes pleine lors de nos vacance et de nos journée férié cest pas comme ca qu'il vont nous payé.

Nous serons payé sous forme d'enveloppe ou encore d'un répartissement du montant sur l'année entiere. Dans le projet de loi ils sont clair il parle bien d'enveloppe destiné a compensé les fériés et les part employeur.

Donc effectivement que des que la loi sera adopté on sera en droit de nous faire payé nos férié mais c'est évident qu'il ne seront pas pret et que ca sera payé plus tard en rétro.

Il leur faudra dans un premier temps décidé du montant dont on aura droit ca il n'en est pas mentionné nul part.

Pour ce qui est des vacances ca fera partie de la premiere convention collective qu'on aura négocier, si dans cette convention il est négocier une rétro a partir de l'adoption du projet de loi effectivement que nos vacances nous payé mais encore une fois uniquement en rétro a la fin des négociations.

Mais je ne pense pas que pour cet été on peu espéré avoir de l'argent de plus.
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cloclo
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MessageSujet: Merci Francinette!   Le projet de loi 51, est-il officiellement déposé ??? EmptyDim 31 Mai - 0:27

Je retiens tout ça...même que je l'imprime
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Marie-France
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MessageSujet: Re: Le projet de loi 51, est-il officiellement déposé ???   Le projet de loi 51, est-il officiellement déposé ??? EmptyDim 31 Mai - 1:38

Quand le projet de loi sera voter vers la fin juin si tout va bien.

Il faut faire attention c'est possible qu'il y ai des ammendements au projet de loi 51, pendant les audiences. Tant que l'on a pas la Loi devant le yeux, on parle pour parler. On veut toutes savoir ce qui s'en vient, on doit toutes attendre que la Loi soit voter. Il va falloir attendre aussi "La réglementation" qui va s'ajouter à la Loi 51. Tout cela prend du temps.

Le grand changement majeur sera au niveau du CRT (Commissions des Relations de Travail). Tous les dépôts d'accréditation syndicale majoritaire (50%+1) seront accordés après l'adoption de la loi.

Citation :
Pour ce qui est du reste le gouvernement va décider de notre rétribution.

Le projet de loi 51 dit:


31. Dans la négociation devant mener à l'établissement de la subvention prévue au paragraphe 1° de l'article 30, les parties déterminent ce qui constitue, pour une prestation de service complète, un financement comparable à la rémunération de personnes exerçant des activités analogues. Pour ce faire, les parties identifient des emplois dans des secteurs d'activité apparentés et adoptent la méthodologie appropriée pour en faire l'évaluation.

30. Une entente collective peut notamment porter sur les matières suivantes:
1° la subvention destinée à financer la prestation de services de garde éducatifs et à donner accès à des programmes et à des services répondant aux besoins des personnes responsables, notamment en matière de régimes sociaux, de santé, de sécurité, de formation et de perfectionnement;


En langage clair on ne sait pas à qui va nous comparer le gouvernement pour décider combien on vaut. Tout le monde souhaite qu'il nous compare aux éducatrices en installations, c'est en partie pour cette raison que la CSQ veut que l'on fasse partie des CPE.

Pour les vacances c'est à l'automne que la Centrale va s'atabler pour négocier.


Tout cela va prendre son temps!

Marie-France :pour toi:
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rose deschainé
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MessageSujet: Re: Le projet de loi 51, est-il officiellement déposé ???   Le projet de loi 51, est-il officiellement déposé ??? EmptyDim 31 Mai - 1:46

Merci Marie-France pour tes éclairssisments, cela nous rappel que la patience est de mise.
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mabel
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MessageSujet: Re: Le projet de loi 51, est-il officiellement déposé ???   Le projet de loi 51, est-il officiellement déposé ??? EmptyDim 31 Mai - 3:42

Marie-France a écrit:
Quand le projet de loi sera voter vers la fin juin si tout va bien.

Il faut faire attention c'est possible qu'il y ai des ammendements au projet de loi 51, pendant les audiences. Tant que l'on a pas la Loi devant le yeux, on parle pour parler. On veut toutes savoir ce qui s'en vient, on doit toutes attendre que la Loi soit voter. Il va falloir attendre aussi "La réglementation" qui va s'ajouter à la Loi 51. Tout cela prend du temps.

Le grand changement majeur sera au niveau du CRT (Commissions des Relations de Travail). Tous les dépôts d'accréditation syndicale majoritaire (50%+1) seront accordés après l'adoption de la loi.

Citation :
Pour ce qui est du reste le gouvernement va décider de notre rétribution.

Le projet de loi 51 dit:


31. Dans la négociation devant mener à l'établissement de la subvention prévue au paragraphe 1° de l'article 30, les parties déterminent ce qui constitue, pour une prestation de service complète, un financement comparable à la rémunération de personnes exerçant des activités analogues. Pour ce faire, les parties identifient des emplois dans des secteurs d'activité apparentés et adoptent la méthodologie appropriée pour en faire l'évaluation.

30. Une entente collective peut notamment porter sur les matières suivantes:
1° la subvention destinée à financer la prestation de services de garde éducatifs et à donner accès à des programmes et à des services répondant aux besoins des personnes responsables, notamment en matière de régimes sociaux, de santé, de sécurité, de formation et de perfectionnement;


En langage clair on ne sait pas à qui va nous comparer le gouvernement pour décider combien on vaut. Tout le monde souhaite qu'il nous compare aux éducatrices en installations, c'est en partie pour cette raison que la CSQ veut que l'on fasse partie des CPE.

Pour les vacances c'est à l'automne que la Centrale va s'atabler pour négocier.


Tout cela va prendre son temps!

Marie-France :pour toi:

en souhaitant qu'une chose ne soit pas sujette à amendement...
pcq là me semble que j'aurais pas tellement le gout de travailler avec du monde qui sont associés à des gens qui disent tant de bien de nous ...
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