Réponce à l’AQCPE
Sens préjudice
Projet de loi 51 - Concilier les droits des RSG avec ceux des enfants et des parents : Le gouvernement a échoué
Montréal, le 21 mai 2009 – « Alors qu’il n’aurait pu représenter que des bonnes nouvelles quant à reconnaissance des droits des RSG, le projet de loi 51 vient malheureusement menacer, de manière sérieuse, l’accessibilité et la qualité des services de garde en milieu familial», s’indigne la présidente de l’AQCPE, madame Johanne Roy. Il est extrêmement troublant de constater que le gouvernement propose un projet de loi qui fait en sorte que les intérêts des RSG priment dorénavant sur ceux des enfants et des familles. Il fallait pourtant que ce projet de loi permette de concilier les droits des travailleuses avec les droits des enfants et des parents. « Aujourd’hui, force est de constater que les intérêts des familles ont été relégués au second plan », se désole madame Roy.
Mme Roy, en quoi le fait que la loi 51 permet aux RSG d’avoir droit à un retrait préventif, avoir un régime de retraite, avoir des congés payés au même titre que les salariés, avoir un régime collectif et j’en passe, prime à la qualité des services qu’offrirons les RSG aux enfants ainsi qu’aux parents utilisateurs de ce service de garde en milieu familial (article 54-83). La seule chose que cela va brimer ce sont les cotisations que vous recevez des CPE en tant que membre de votre association qui sont calculées par nombre d’enfants ou de places occupés. Moins de places moins d’argent pour vous.
Atteinte à l’accessibilité et à la qualité
Le projet de loi 51 prévoit un affaiblissement des mandats et des moyens dont disposent les bureaux coordonnateurs pour assurer et promouvoir l’accès et la qualité des services en milieu familial.
Le mandat des BC sont les mêmes voir article 42 corriger de la loi (voir dans le projet de loi 51) et pour les moyens… effectivement il y aura des changements, car en étant une entitée distincte, tout l’argent octroyé par le gouvernement au BC restera au BC, donc plus d’argent = plus de moyens. Ce qui n’est pas le cas en ce moment. La plupart des CPE/BC disposent de surplus budgétaire (profits) des BC comme ils le veulent en transférant cette argent dans le but d’améliorer leurs installations et non au profit des enfants et des besoins des parents en milieu familial. Ainsi au bout de ligne les RSG en leur se retrouvent avec très peu ou pas de service.
« Ce projet de loi atrophie la capacité des bureaux coordonnateurs à encadrer et à surveiller les milieux de garde, en plus de diminuer leur capacité à coordonner une offre de services en fonction des besoins des familles », déplore la présidente de l’AQCPE.
À cet égard, notons le retrait du mandat de favoriser la formation et le développement professionnel des RSG,
Dans la section II du projet de loi : la subvention destinée à financer la prestation de services de gardes éducatifs et à donner accès à des programmes et à des services répondant aux besoins des personnes responsables, notamment en matière de régimes sociaux, de santé, de sécurité, DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT. Plus de sous = aussi plus de formation pour les RSG. Plusieurs d’entre nous possédons des AEC, des DEC et des BAC en petite enfance et autres. Des gens qualifiés, il y en a plus que vous pouvez le croire. Nous sommes loin d’être des p’tites mesdames qui garde à la maison, ce temps est révolu depuis fort longtemps. Nous sommes des professionnelles qui veulent être reconnues à leur juste valeur.
en plus de voir être remplacé le rôle d’appliquer de mesures de surveillance par un simple rôle d’inspecteur.
Les CPE sont visités par des inspecteurs une fois par 5 ans ???? Les agents à la conformité ou inspecteur car ils feront le même travaille, viennent dans chaque service de garde en milieu familial MINIMUM 4 FOIS PAR ANNÉE. Service de garde beaucoup plus sécuritaire non ! et propre….
Aussi, il est pour le moins révélateur de constater que la notion de besoins des parents disparaît dans ce projet de loi : il n’est plus question de « répartir les places en fonction des besoins des parents », mais bien de « répartir les places entre les RSG ».
La plupart des parents inscrits en milieu familial, veulent un milieu familial et non une installation. S’ il préfère l’installation ils n’auront qu’à s’inscrire au CPE. Il ne faudrait pas sous estimer la capacité des parents à faire une inscription où ils veulent.
On introduit également dans la loi le principe selon lequel la RSG choisit les parents et les enfants qu’elle reçoit, alors qu’elle est hautement financée par l’État.
Mme Roy, M.Robitaille nous sommes des travailleuses AUTONOMES depuis plus 1997 au Québec (et plus dans temps des agence en milieu familial) Il est effectivement très normal de choisir sa clientèle à même titre que votre association qui choisi la clientèle des CPE et non des garderie privé. HAUTEMENT FINANCÉ ça reste à voir car pour l’instant les normes du travail nous statut au salaire minimum et autre association de services de garde en milieu familial aussi. Nous parlons de salaire car tout le reste des frais, nourriture, bricolage, jouet, entretient et j’en passe sont à nos frais directement pris à notre salaire que nous recevons. Vous ne savez pas de quoi vous parlez en écrivant hautement financé.
Les mots dans une loi sont choisis et ne sont pas anodins, ceux qu’on ajoute comme ceux qu’on enlève. Ils expriment des intentions et donnent des orientations. « Ce projet de loi est davantage construit pour assurer un marché à des travailleuses autonomes syndiquées et viabiliser leur entreprise, plutôt que d’être un levier contribuant à structurer une offre de services de garde éducatifs qui réponde aux besoins des enfants et des parents », soutient monsieur Jean Robitaille, directeur général de l’AQCPE.
Les RSG fond en moyenne 62 heures par semaine pour un mince salaire en offrant des services de garde supérieur à bien d’autre et offrant la moitié de nos salaires en viabilité pour notre service de garde. Quand vous parlez de viabilité j’espère que vous être en mesure de me donner des chiffres car en ce moment nous sommes tous sous payés depuis plusieurs années et que le projet de loi 51 indique rien au sujet de notre future salaire de RSG.
Séparation des CPE et BC : Le risque de créer deux réseaux parallèles, voire concurrentiels
Sous prétexte de se conformer au jugement Grenier, le projet de loi prévoit la séparation juridique des CPE et des bureaux coordonnateurs, c’est-à-dire la constitution d’une corporation BC distincte, ayant son propre conseil d’administration.
Enfin une bonne nouvelle ! Le BC sera composé uniquement de parents dont les enfants fréquentent un service de garde en milieu familial, avec un membre coopté ainsi qu’une RSG(non obligatoire). Donc plus enclin à répondre adéquatement, car ils seront en connaissance de cause, lors des décisions prises au CA. Plus de cohérence dans la mission et la vision du BC, surtout si cela touche leurs enfants ainsi que leur RSG. Le but reste le même d’offrir un service de garde éducatifs et de voir à la santé, sécurité et bien être des enfants.
Nous nous retrouvons une fois de plus devant le risque de créer deux réseaux parallèles, voire concurrentiels : CPE et milieu familial. Rappelons qu’en 2005, l’AQCPE avait réussi à intégrer des articles dans le projet de loi 124 assurant que les BC soient des CPE agréés et non des entités complètement distinctes. Cet amendement substantiel permettait de maintenir la proximité des deux modes de garde et de garder au sein d’un même conseil d’administration le mandat d’assurer la cohésion et une vision intégrée de la mission, de la qualité et du développement. « Pour nous, la séparation des CPE et BC proposée dans le projet de loi 51 s’inscrit dans le démantèlement du modèle CPE qui était souhaité en 2005 par le gouvernement libéral », indique monsieur Robitaille.
La concurrence illégale a été établie lorsque les agences ont changé pour des CPE avec le droit de venir chercher 10% de notre clientèle en tout légalité.
Alors que les conseils d’administration et les directions de CPE ont mis en place les bureaux coordonnateurs, il y a à peine trois ans, leur demander aujourd’hui de créer eux-mêmes une nouvelle structure dont ils devront se départir par la suite est tout simplement odieux. « On nous demande d’aiguiser le couteau qui va ensuite servir à nous couper un bras ! », lance la présidente de l’AQCPE.
Le seul bras qui sera coupé ce sera votre argent que vous ne recevrez plus de la part du milieu familial, qui eux n’accepteront jamais de faire partie de votre association pour quoi que ce soit. Vos démarches n’ont que pour but que l’agent que vous allez perdre avec les BC. Elles sont déloyales et injustifiés.
Parlez nous de l’article 42.1 qui parle que les employer donc la gestionnaire ne seront pas poursuivie en justice en raison d’une omission ou d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. M.Robitaille avez-vous ce même privilège en tant que D.G. Comment peut-on mesurer la bonne foi quand une décision prive un enfant d’une place sans compter le manque à gagner d’une RSG.
Ce brassage de structures contre-productif et injustifié d’un point de vue juridique, risque d’affecter les CPE autant que les bureaux coordonnateurs.
Le milieu familial ne sera plus la vache à lait à la valorisation et amélioration des CPE/BC, elle sera uniquement pour le BC donc elle n’affectera en rien les bureaux coordonnateurs.
Pour plusieurs, c’est la fragilisation de leur organisation et la mise en péril de leur viabilité, en plus de signifier une perte d’expertise importante.
La preuve que les bureaux coordonnateurs sont les vaches à lait des CPE/BC. Les CPE qui n’ont pas de BC survivent bien sans nous, donc il en sera de même pour vous. Ne sous-estimez pas les gestionnaires.
Cette nouvelle réforme de structures administratives risque de coûter des millions au gouvernement, sans qu’aucune nouvelle place ni augmentation de services pour les familles ne soient réalisées. Ce serait malheureusement un exercice totalement infructueux et inutilement coûteux.
Bien le contraire l’argent des BC restera au BC il en coûtera pas plus chère et le réseaux familial sera valorisé à sa juste valeur. Le milieu familial développe présentement des places et en développerons d’avantage car nous les RSG coûtons presque rien en tant que service à comparer aux CPE et nous offrons un service de garde supérieur et personnalisé (voir grandir en qualité)
Compte-tenu des enjeux soulevés par ce projet de loi, les dirigeants des CPE- bureaux coordonnateurs de partout au Québec se réuniront à Québec dès samedi pour définir les actions à prendre afin de contrer les périls annoncés dans ce projet de loi.
Espérons que vous auriez le gros bon sent avez-vous.
Hélène Côté copy right
Sujet: ma réponce à l''AQCPE 
:la vague:
:amitié: :amitié: :amitié: :merci:
