Normes du travail:plainte pécuniaire

À la demande générale...

voici un post-it pour mettre toutes vos questions et vos réponses en ce qui concerne la plainte pécuniaire:

Comme vous le savez déjà, à la suite du jugement Grenier de la cour supérieure, nous sommes considérées maintenant comme des salariées au sens de la loi. Nous avons donc droit maintenant aux protections de la loi sur les normes du travail:
- le salaire minimum ( pour l'instant, cela devrait changer avec la loi de l'équité salariale)
- Les congés fériés payés
- les vacances payés
- les heures supplémentaires payés

Ce sont des sommes que nous avons droit de réclamer... la rétroactivité est d'un an.

Voici le site des normes que vous pouvez consulter:


http://www.cnt.gouv.qc.ca/situations-de-vie-au-travail/service-de-garde-en-milieu-familial/index.html


Maintenant,


À vous de jouer!


Bonne chance.


Tourlou

Giroflée

Des droits de travailleuses salariées à exercer maintenant !


Le jugement de la Cour supérieure, rendu le 31 octobre 2008, rétablit les droits des travailleuses salariées responsables de services de garde en milieu familial.

Dans les faits, cela signifie que les responsables de services de garde ont maintenant droit aux protections de la Loi sur les normes du travail, tels que :

• le salaire minimum ;
• les congés fériés payés ;
• les vacances payées ;
• les heures supplémentaires payées.

Les responsables de services de garde sont invitées à exercer leurs droits et à réclamer les sommes impayées par leur employeur, en l’occurrence leur Bureau coordonnateur, et auxquelles elles ont droit en vertu de la Loi.

Nous vous rappelons que les recours prévus en vertu de la Loi sur les normes du travail découlent du droit à des conditions minimales de travail pour les salariés québécois. Il n’y a pas de condition de travail qui peut être inférieure à ce qui est prévu dans la Loi. Vous avez un réel intérêt à obtenir le minimum qui doit être donné à l’ensemble des travailleuses et des travailleurs.

Pour réclamer ces sommes impayées et se prévaloir de la rétroactivité maximale d’un an, il faut porter plainte à la Commission des normes du travail.

Les plaintes pécuniaires – liées au salaire – peuvent être logées également à la Commission des normes du travail.


Communiquez par téléphone avec la Commission au 1 800 265-1414 et pour la région de Montréal, au 514 873-7061.

Avant de formuler votre plainte, assurez-vous d’avoir en main les renseignements suivants :

Votre nom, votre date de naissance, votre numéro d'assurance sociale, votre adresse, le montant d’argent que vous remettent les parents (7 $/jour), la somme de votre subvention hebdomadaire, le nombre d’enfants que vous avez dans votre service, le nom de votre employeur (Bureau coordonnateur) et l’adresse de ce Bureau coordonnateur.

L’agent pourrait vous demander si vous êtes syndiquée. Vous devez répondre NON, car vous êtes en processus de syndicalisation.

Veuillez noter le nom de la personne à qui vous avez parlé.

Assurez-vous de garder une copie de tout formulaire rempli et à en transmettre un double à la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec (CSQ) afin de pouvoir en assurer le suivi.


Adresse :
Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec (CSQ)
9405, rue Sherbrooke Est, Montréal (Québec) H1L 6P3
Télécopie : 514 356-0202

Merci pour avoir regrouper les ??? sur ce thème Giroflée car il y en avait beaucoup, je pense que ce sera plus facile de s'y retrouver...

ce qui serait vraiement génial ce serait de savoir la progression des plaintes , le nombre de rsg qui l'ont envoyé. en donnant notre surnom est-il possible de faire une liste :jouer:

manny.. c'est parti

chantalle plainte envoyé le 30 déc. 08

Copci, plainte envoyé le 22 décembre 2008...

À notre rencontre syndicale le 12 janvier, la représentante disait qu'il y avait presque 10,000 plaite d'envoyé à date.

Ce matin j'ai parlé aux plaintes et elle me disait qu'elle en avait reçu 3000???

didiane..plainte envoyée le 22 dec.2008

PS: le bureau de ton secteur en a peut-etre recu 3000
mais au bureau régionale il y en a peut-etre 10000

Tox, plainte envoyée le 28 décembre 08.

chantalle a écrit:

Ce matin j'ai parlé aux plaintes et elle me disait qu'elle en avait reçu 3000???

3001 car la mienne est a été déposée direct au bureau ce matin

Allo,

C`est parti aussi!

une question

je suis en arrête de trav medical depuis mi-août 08.......et j'ai changer de secteur de BC.
ais-je droit également au rétroactif de 1 ans a compter de mon arrête de trav ou seulement a partir de maintenant ?? ( janvier 09/ janvier 08 )....et le fais d,avoir changer de BC sans que j'ai encore transféré mon dossier, es-ce grave ??

merci

re allo

cé partie !............même si pas toutes les dates en main...............mais un prem pas !


on cé jamais......

tisoleils, tu as droit comme nous toutes de reculer un an en arrière. Tu auras droit pour les jours travaillés dans cette année là.

Moi aussi , je suis tout allée la porter directement au bureau des normes, hier après-midi.

La dame disait qu'on pouvait continuer de les envoyer encore, mais pas aussi long en rétroactif.

Moi , je suis correcte et dans le bon temps.

Merci !!!


:fleurs 1: :fleurs 1: :fleurs 1: :fleurs 1:

Nathalie

Moi aussi j'ai fais ma plainte pécuniaire
et posté le 29 Décembre.

:la vague:

Bulle

plainte envoyer le 30 décembre

J'ai envoyé ma plainte hier le 15 avec le seau (date) du bureau de poste.

J'ai bien hâte de voir combien de temps cela va prendre avant d'avoir des nouvelles.

a+

y a tu quelqu'un qui peut me dire comment ca marches?j'ai recue l'info que l'on doit faire son rapport d'impots 2008 en tant que travailleur autonome et si je fais la plainte a vec l,arrierage de un an ils vont faire quoi avec ca?vont ils venir recupere mon allocation famililale $en ce moment j'en ai pas mal a cause du revenu apres dépenses ,en tant que salarié j'aurais surement un revenu supérieur,alors ils m'auront trop payé d'allocation ...je suis perdue meme mon comptable en perd son latin.

Personne ne peux dire comment cala va fonctionner. Pour l'allocation familiale mensuel j'ai droit a 20 $ car notre revenu familiale élevé. (mon oeil) Donc moi je ne suis pas inquiete si mon revenu change.

a+

comme plusieurs le mentionnent, il n'y a pas de date limite pour faire la plainte; par contre c'est à notre désavantage d'attendre car ils reculeront d'un an à partir de la date de la plainte donc moins de :$$: :$$: :$$: :$$:

je sens presuqe une Re au boulot !
lollll
merci millenews !

..dans les faits, je n'ai rien lu depuis des mois......................je ne savais même pas pour les normes....................

merci aussi à etoile

ALP les filles !!!

moi ?

mieux que rien je considère.............mieux vaut tard que jamais !! ( je pense)

alp

ailloye tisoleil j ai vue que tu avais écrit ton message a 4:18 et 4:20 ce matin t ai un petit oiseau de nuit ou un petit coq ........ moi j ai de la difficulté a me levé.é a 6 heure 30 lolllllllll bonne journée et re-bienvenue parmis nous ihihihihih