Le mardi 2 décembre 2008
Aux responsables d’un service de garde en milieu familial reconnues par le BC La Grande Ourse
Objet : Informations techniques concernant votre nouveau statut de salariées
Bonjour Mesdames,
Il est maintenant reconnu dans le réseau que le « Jugement Grenier » accorde à la RSGMF le statut de salariée. Le gouvernement du Québec ayant affirmé qu’il ne contestera pas le « Jugement Grenier » la RSGMF est considérée comme une personne salariée au sens de la Loi sur les Normes du Travail et ce, depuis le 1er novembre 2008. À l’heure actuelle, le gouvernement n’a encore désigné aucune instance pour agir à titre d’employeur pour les RSGMF.
Hier, s’est tenue la première rencontre du groupe de réflexion mis en place par le MFA. Tel que je vous l’ai indiqué dans un mémo la semaine dernière, ce groupe de réflexion est composé de :
•Représentants du Ministère de la Famille et des Aînés;
•Du Conseil Québécois des Services de Garde Éducatifs à l’Enfance (CQSGEE);
•De l’Association Québécoise des Centres de la Petite Enfance (AQCPE);
•De l’Association des Éducatrices en Milieu familial du Québec (AEMFQ).
Pour notre part, le groupe chargé de représenter la corporation est le Conseil Québécois des Services de Garde Éducatifs à l’Enfance (CQSGEE), dont nous avons reçu ce matin des recommandations en attendant des directives claires de la part du Ministère de la Famille et des Aînés.
À l’heure actuelle, le réseau en entier est aux prises avec une situation complètement nouvelle dont aucune balise n’a encore été établie. Nous sommes conscients que cet état de fait bouleverse plusieurs d’entre vous et que plusieurs d’entre vous subissez de la part de certaines de leurs collègues RSGMF énormément de pression, voir du harcèlement pour adhérer à leur vision des choses. Sachez que nous comprenons ce que l’inquiétude et les bouleversements causés par cette situation ont comme répercussions, autant dans vos vies personnelles que professionnelles. Comme cela a toujours été le cas, nous tenterons de vous informer le plus rapidement possible et ce, dès que nous aurons de l’information qui sera juste et vérifiée.
Tout comme nous, et bien que nous comprenons que ce ne soit pas évident, nous vous invitons à vous renseigner auprès des ministères et organismes en lien avec votre statut de salarié. (Voir la note no 1 du MFA ci-jointe). Présentement, nous sommes toujours dans l’attente de directives de la part du MFA.
À l’heure actuelle, le BC doit agir en mesure transitoire, soit :
• de continuer à verser les rétributions aux RSGMF selon le calcul des règles budgétaires actuellement en vigueur;
• de spécifier aux RSGMF que ces rétributions sont depuis le 1er novembre 2008, des avances de salaires et de remboursement de dépenses;
• de comptabiliser les sommes versées aux RSGMF jusqu’au 31 octobre 2008 à titre de rétribution comme travailleuse autonome et de comptabiliser à partir du 1er novembre 2008 les sommes versées à titre d’avances de salaire et de remboursement de dépenses.
Pour le moment, nous ne connaissons pas les modalités de rémunération des RSGMF (échelle de salaire et conditions de travail). Il nous est donc impossible de procéder au calcul de paie avec avantages sociaux. Ainsi, les avances de salaires et de remboursement de dépenses serviront de références lorsque nous devront faire les calculs, rétroactivement au 1er novembre 2008, des rémunérations des RSGMF, selon le dénouement que prendra la situation.
En attendant la suite des choses, nous continuerons d’assurer la coordination des services de garde en milieu familial selon le mandat qui nous a été octroyé par la Ministre depuis le 1er juin 2006 et ce, jusqu’à ce que nous recevions des instructions du Ministère de la Famille et des Aînés.
Si vous avez des suggestions que nous pourrions livrer à notre Association Provinciale, n’hésitez pas à me les communiquer par courriel, il me fera plaisir de leurs transmettre. En attendant les nouveaux développements, je vous prie de croire en notre entière collaboration ainsi qu’à toute notre reconnaissance du travail que vous effectuez chaque jour auprès des enfants et de leurs familles afin d’offrir des services de garde de qualité.
Je vous prie d’accepter, Mesdames, nos salutations cordiales.
INFORMATIONS AU SUJET DE LA GARDE EN MILIEU FAMILIAL
No 1
28 novembre 2008
Ce bulletin d’information au sujet de la garde en milieu familial a été conçu pour vous fournir de l’information pertinente et pour vous permettre de mieux situer le contexte créé par le jugement rendu le 31 octobre dernier par la Cour supérieure du Québec.
Il en découle que les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial (RSG) offrant des places à contribution réduite ne sont plus réputées être des travailleuses autonomes, mais plutôt des salariées.
QUESTIONS GÉNÉRALES
Des articles de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance ont été invalidés par la juge Danielle Grenier, de la Cour supérieure, quel effet cela a-t-il?
Il est à noter que les seuls articles de la Loi que le jugement Grenier invalide sont les articles 56 et 125 à 132. L’article 56 déclarait que les RSG sont des prestataires de services au sens du Code civil et qu’elles sont réputées ne pas être à l’emploi ni être salariées des bureaux coordonnateurs (BC) qui les ont reconnues. Les autres articles invalidés portent sur les ententes que la ministre peut conclure avec les associations représentatives de RSG portant sur l’exercice de la garde en milieu familial, son financement et la mise sur pied et le maintien de programmes et de services les concernant.
Cependant, tous les articles de la Loi et des règlements qui ont des effets sur la garde en milieu familial devront être examinés à la lumière du jugement.
Comment vont se préciser les modes de fonctionnement à venir pour les BC et les RSG?
Le ministère de la Famille et des Aînés a mis en place un groupe de réflexion, présidé par le sous-ministre adjoint de l’Agence des services à la famille, qui regroupera des associations représentatives de BC et de RSG. Ce groupe examinera rapidement les mesures et les mécanismes de fonctionnement possibles, qui tiendront compte de la spécificité de la garde en milieu familial, tout en assurant la pérennité des services offerts.
Comment seront informés les BC et les RSG des modes de fonctionnement à venir?
Les RSG, tout comme les BC, seront informés des orientations prises pour assurer le déploiement harmonieux des nouveaux modes de fonctionnement. Au fur et à mesure que des éléments seront précisés, le ministère de la Famille et des Aînés vous les fera connaître.
Par ailleurs, sur des questions touchant les services de garde éducatifs, les BC peuvent entrer en contact avec leur conseiller aux services à la famille et les RSG peuvent communiquer par téléphone avec le ministère de la Famille et des Aînés en utilisant la ligne sans frais au 1 866 867-0837.
Enfin, si vous avez besoin d’information sur d’autres questions (normes du travail, équité salariale, déclaration de revenus, santé et sécurité au travail, etc.), vous pouvez vous renseigner auprès des ministères et organismes responsables dans leurs domaines respectifs, et dont les coordonnées sont présentées dans l’encadré.
Ministères et organismes
en lien avec les employeurs et les salariés
Ministère/organisme
Point de contact
No de téléphone
Adresse Internet
Commission des normes du travail (CNT)
Service des renseignements
1 800 265-1414
ou 514 873-7061
www.cnt.gouv.qc.ca/Service des renseignements aux particuliers
1 800 267 6299
Ministère du Revenu du Québec (MRQ)
Service des renseignements aux entreprises et aux employeurs
1 800 567-4692
www.revenu.gouv.qc.ca/Service des renseignements aux particuliers
1 800 959-7383
Agence du revenu du Canada (ARC)
Service des renseignements aux entreprises
1 800 959-7775
www.arc.gc.ca/Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST)
Centre de relation client
1 866 302-2778
www.csst.qc.ca/Commission des relations du travail (CRT)
Service à la clientèle
1 866 864-3646
www.crt.gouv.qc.ca/default.asp
Commission de l’équité salariale (CES)
Service à la clientèle
1 888 528-8765
www.ces.gouv.qc.ca/Assurance-emploi (Ressources humaines et Développement social Canada)
Service Canada
1 800 622-6232
www.rhdsc.gc.ca/fr/emploi/ae/index.shtml
Alors voilà!!!
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Sujet: Reçu de mon BC 
