voilà ce que dis l'AÉMFQ....
Nous vous avons conseillé de vous préparer pour la mise on œuvre de la Loi 124. Pour ce faire, nous vous conseillions de faire une demande de votre dossier auprès de votre CPE. Plusieurs questionnements sont apparus et nous désirons par la présente vous informer de vos droits.
Le CPE détenant votre dossier doit donner suite à votre demande au plus tard dans les 30 jours (incluant samedi et dimanche). À défaut de répondre dans les 30 jours de la réception de la demande, le CPE est réputé avoir refusé d’acquiescer et vous pouvez porter plainte à la Commission d’accès à l’information du Québec.
L’accès au renseignements personnels contenus dans un dossier est gratuit. Par contre, la loi mentionne que des frais raisonnables peuvent être exigés pour les photocopies de votre dossier et que le CPE doit au préalable vous indiquer le montant approximatif de ces frais.
Le CPE étant une entreprise privée, il n’est pas soumis à une réglementation. C ‘est pourquoi la Commission d’accès à l’information le réfère aux frais de photocopie pour les organismes du secteur public.
Ces frais sont au coût de 0,31 $ maximum la feuille pour la photocopie des documents. Vous êtes également exemptes du paiement des frais jusqu’à concurrence de 6,20 $. Les 20 premières pages sont donc gratuites.
Si votre CPE prend la décision de ne pas se référer au secteur public pour ces frais de photocopie et qu’il vous demande des frais exorbitants, vous aurez un recours auprès de la Commission de l’accès à l’information.
En effet, la recommandation de la Commission de l’accès à l’information personnelle est la suivante :
• Exigez une facture
• Dès la réception de vos documents, vous avez 30 jours pour porter plainte
• Un EXAMEN DE MÉSENTENTE devra être fait par la commission
• Une lettre type à ce sujet est disponible sur le site de la commission
Commission d’accès à l’information
cai.gouv.qc.ca
Pour le citoyen
Doits et recours : Les lettres types
Comment s’adresser à la commission pour soumettre une demande d’examen de mésentente
En espérant que nous avons répondu à tous les questionnements possibles, nous vous prions de vous adresser à nous si vous avez d’autres problématiques concernant l’accès à votre dossier et de tous les documents qui vous concernent.
Claire Gilbert
Agente des communications.
Sujet: 70$ pour la copie de mon dossier 
Super Marianne!