Il n'y a plus d'association représentative

Voici un extrait du texte de la Loi 8

art,« 73.3.
Le ministre peut conclure avec une ou plusieurs associations représentatives de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial une entente portant sur l’exercice de la garde en milieu familial, son financement, la mise sur pied et le maintien de programmes et de services répondant aux besoins de l’ensemble des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial.


Suite au jugement Grenier, la Loi 8 est:
INCONSTITUTIONNELLE
INVALIDE
INOPÉRANTE

Donc l'article 73.3 est inconstitutionnelle, invalide et inopérant. depuis le 31 octobre 2008.

L'association représentative pert son statut, son financement par le gouvernement.

Mais l'association Aemfq ne recevait pas d'argent du gouvernment.

Quesce que cela veut dire en clair Marie-France ?

Avant le 18 décembre 2003, (Loi 8 adopté sous le bâillon)
il n'y avait pas d'association représentative,

L'aémfq est comme avant.

C'est dans la Loi 8 que le concept d'association représentative est apparue, avant ça n'existait pas.

ROLLY a écrit:

Mais l'association Aemfq ne recevait pas d'argent du gouvernment.

OUI AEMFQ recevait un montant du gouvernement, si je me souvient bien.<
comme elle était association représentative elle a recu $300,000.00 par année

:ensemble:
:party2: